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Aides Juridiques

 
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Elkerma
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MessagePosté le: Ven 3 Juin - 16:35 (2011)    Sujet du message: Aides Juridiques Répondre en citant

Une contribution des gens du droit est necessaire
Posez vos questions et in chaa Allah un membre du droit vous conseillera.


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MessagePosté le: Ven 3 Juin - 16:35 (2011)    Sujet du message: Publicité

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titi
Modératrice

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MessagePosté le: Ven 3 Juin - 16:37 (2011)    Sujet du message: Aides Juridiques Répondre en citant

Okay Okay Okay
_________________
Pas peur la dame


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pirou
Administrateur

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MessagePosté le: Ven 3 Juin - 18:11 (2011)    Sujet du message: Aides Juridiques Répondre en citant

choukrane jazilane Okay
_________________
رضيتُ بالله رباً, وبالإسلام ديناً، وبمحمد صلى الله عليه وسلم نبياً, ورسولاً


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Radda


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MessagePosté le: Jeu 1 Sep - 10:35 (2011)    Sujet du message: Aides Juridiques Répondre en citant

DROIT DE PREEMPTION

Bonjour,

Selon l'article 800 du code civil, la sommation signifiée au copropriétaire doit, à peine de nullité, contenir les indications suivantes :

- Une description suffisante de l'immeuble assujetti à la chafâa
- Le montant du prix et des frais dûment constatés, les conditions de la vente , les prénoms, noms, professions et domiciles du vendeur et de l'acheteur, le délai de trente (30) jours pour faire la déclaration visée à l'article 799.

Ma famille ayant l'intention de procéder à la vente d'un bien, nous trouvons cette procédure contraignante. Je m'explique :

- Si nous avisons dès à présent les co-propriétaires (sommation par voie d'huissier), nous ne pouvons indiquer le prix ainsi que les informations relatives à l'acheteur car il nous est impossible de retenir cet acheteur potentiel pendant 30 jours !!!

Nous nous demandons alors si une simple sommation indiquant juste notre intention de vendre ce bien ne suffirait pas d'autant plus que nous savons pertinemment que les co-heritiers ne sont pas interessés par l'achat de nos parts ??  

Merci de bien vouloir nous éclairer.


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:39 (2016)    Sujet du message: Aides Juridiques

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